Conditions

Conditions générales de vente

 § 1 Généralités

Galli GmbH, Lilienthalallee 40 - MOC C229, 80939 Munich, directeur général Andrea Galli et Stefanie Mäder, téléphone +49 89 21896037, deutschland@brunate.it ( ci-après dénommé « brunate.com » ou « nous »), exploite une boutique en ligne accessible sur le site Internet www.brunate.com (ci-après dénommé « site Web »). Pour toutes les commandes que vous passez sur notre site Internet et pour nos livraisons et prestations, seules les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent. Nous ne reconnaissons pas les stipulations divergentes émanant de l'acheteur, à moins que nous ayons accepté leur validité par écrit.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Nous ne participons pas aux procédures de règlement de litiges devant les organismes de conciliation des consommateurs.

§ 2 Conclusion du contrat

Les langues actuellement disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, l'anglais et l'italien.

La présentation des marchandises sur notre site Internet ne constitue pas une offre de brunate.com pour la conclusion d'un contrat de vente.

En nous renvoyant le formulaire de commande disponible sur notre site internet, vous nous soumettez une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat. La soumission de l'offre est réalisée en saisissant toutes les informations nécessaires durant le processus de commande et enfin en nous renvoyant le formulaire de commande via le bouton « Envoyer la commande ». Avant de soumettre votre offre, vous recevrez un récapitulatif des informations que vous avez fournies et vous aurez la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

Après réception de votre commande par nos soins, nous vous enverrons un e-mail qui confirme la réception de la commande et qui reprend les détails de celle-ci (confirmation de commande). Veuillez noter que cette confirmation de commande ne constitue pas une déclaration d'acceptation de votre offre de contrat, mais est fournie uniquement à titre informatif. Si le produit que vous avez commandé n'est pas disponible pour une longue période, nous renonçons à une déclaration d'acceptation et vous en informerons dans la confirmation de commande.

Le contrat de vente entre vous et brunate.com est considéré conclu que lorsque nous acceptons l'offre avec l'envoi de la marchandise commandée. 

brunate.com est en droit de refuser une offre de votre part sans avoir à se justifier, notamment s'il existe un soupçon fondé sur le fait que les marchandises achetées sur Internet puissent être revendues à des fins commerciales.

§ 3 Information sur le droit de révocation

Le droit de révocation s'applique exclusivement aux consommateurs conformément à l'article 13 du code civil allemand (BGB).

DROIT DE RÉVOCATION

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de révocation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers mandaté, à l'exception du transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste ou e-mail) et l'adresser à Galli GmbH - Brunate Store, Schrammerstraße 3, 80333 Munich, Allemagne, customerservice@brunate.com, téléphone +49 89 39294285. A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, ce n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSEQUENCES DE LA REVOCATION

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatre semaines à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre révocation de ce contrat. Les frais de renvoi sont à votre charge.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. 

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons réceptionné les marchandises non portées ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises non portées, la date retenue étant la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises non portées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date où vous nous avez informé de votre décision de révocation du présent contrat. Le délai est considéré respecté si vous renvoyez les marchandises non portées avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

MOTIFS D'EXCLUSION OU D'EXTINCTION DU DROIT DE RÉVOCATION

Le droit de révocation n'est valide que pour les articles qui n'ont pas été portés ou modifiés. Si le produit a été porté, le droit de révocation n'est plus valable.

Fin de l'information sur le droit de révocation

Une version du modèle de formulaire de révocation est disponible  ici au téléchargement.

§ 4 Prix, présentation des produits, disponibilité, carte cadeau, code promotionnel

Les prix applicables sont ceux indiqués sur notre site Internet www.brunate.com lors de votre commande.

Les marchandises proposées sur brunate.com sont présentées sur le site Internet sous forme de photographies numériques des marchandises existant réellement. Les différences minimes entre la présentation et la réalité ne constituent pas un défaut de la marchandise commandée.

Dans la mesure où vous avez commandé plusieurs produits en même temps, les différents produits peuvent être livrés à des périodes différentes.

Le § 266 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Les frais de livraison ne sont prélevés qu'une seule fois.

§ 5 Enregistrement du texte contractuel  

Nous enregistrons les données de votre commande. Si vous souhaitez imprimer votre commande, vous avez la possibilité d'imprimer un "accusé de réception". Ce dernier apparaît sur votre écran après que vous nous ayez envoyé la commande en cliquant sur le bouton "Terminer la commande" et que les données de votre carte de crédit aient été vérifiées avec succès. De plus, vous recevrez par e-mail une confirmation de commande avec toutes les données indiquées. 

§ 6 Livraison & Expédition

1. L'expédition  se fait par DHL.

2. La marchandise est prête à être expédiée au plus tard le jour ouvrable suivant votre commande. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée dans un délai de 1 à 6 jours ouvrables à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, en fonction du choix du lieu de livraison.

3. Frais d'expédition

La marchandise est prête à être expédié et est remise à notre partenaire logistique DHL dans un délai d'un jour ouvrable. Le délai de livraison dépend du pays de livraison concerné.

En cas d'envoi partiel, les frais d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois.

En cas de retour, les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. En Europe les retours peuvent être effectués de votre propre initiative via un service de colis ou via une étiquette DHL payante que nous vous faisons parvenir:

Les retours en dehors de l'Europe doivent être effectués par l'acheteur de sa propre initiative et à ses propres frais.

Afin d'éviter des frais de douane inutiles, nous vous recommandons d'ajouter la mention suivante sur les documents douaniers : "Retour de marchandises non modifiées".

4. Frais de douane

Les frais de douane et les formalités douanières sont à la charge de l'acheteur et doivent être réglés par celui-ci. Cela vaut aussi bien pour l'achat de marchandise que pour les éventuels retours de marchandise. Le vendeur ne prend en charge aucun coût, aucune obligation ni aucune responsabilité. Afin d'éviter des frais de douane inutiles, nous vous recommandons d'ajouter la mention suivante sur les documents douaniers : "Retour de marchandises non modifiées".

Pour les renvois en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, en plus de l'étiquette de retour, une déclaration en douane (CN 23) dûment remplie et la facture originale doivent être placées dans une enveloppe transparente à l'extérieur du colis. La déclaration en douane (CN 23) et la facture originale sont des conditions indispensables au traitement douanier des retours. Elles sont indispensables pour éviter les droits de douane et les taxes à l'importation.

Le remboursement du montant de l'achat sera effectué après le dédouanement complet. Nous vous demandons de comprendre que ce procès peut prendre un peu plus de temps.

5. LES FRAIS EN CAS DE NON-LIVRAISON

Si la livraison n'aboutit pas parce que

1) l'acheteur a donné une adresse erronée

2) le colis n'est pas retiré au dépôt du transporteur si la livraison à domicile n'est pas possible

3) les frais de douane n'ont pas été payés,

les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Ceci s'applique également si l'acheteur refuse la livraison et ne retire pas le colis.

§ 7 Paiement ; retard de paiement ; compensation ; droit de rétention

1. Type de paiement accepté

Vous pouvez payer votre commande sur brunate.com par :

• Visa
• Visa Debit
• Master Card
• Master Card Debit
• PayPal
• Virement SOFORT

Les paiements sont effectués via notre prestataire de services de paiement Unzer E-Com GmbH  et PayPal.

 2. Compensation

La compensation du client est exclue dans la mesure où la contre-demande n'a pas été constatée par un jugement exécutoire, n'est pas en état d'être jugée ou n'est pas incontestée ou ne comprend pas une demande d'indemnisation pour frais de réparation des défauts résultant du même rapport contractuel.

3. Droit de rétention dans les relations commerciales

Dans les relations commerciales, un droit de rétention et un droit de refus de prestation de l'acheteur sont exclus, à l'exception de contre-prétentions incontestées et constatées par décision ayant acquis force de chose jugée ou de prétentions découlant de l'élimination de défauts dans le cadre du même contrat.

§ 8 Réserves de propriété

La marchandise livrée reste propriété de Galli GmbH jusqu'à son paiement intégral.

§ 9 Questions sur la commande ou réclamations

En cas de questions sur votre commande ou en cas de réclamations, merci de vous adresser à notre service client :

E-Mail : muenchen@brunate.it

Téléphone : +49 89 39294285

Du lundi au samedi de 10h00 à 18h00

§ 10 Garantie

Nous sommes responsables des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).

§ 11 Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de violation par négligence légère d'une obligation principale ou d'une obligation secondaire dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat ou dont l'exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et dont le client pouvait attendre le respect ("obligation essentielle"), notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation par négligence légère d'obligations contractuelles qui ne font pas partie des obligations essentielles. 

2. La responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou de prise en charge d'une garantie de qualité ainsi que la responsabilité des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'en sont pas affectées. Cela n'implique pas une modification de la responsabilité au détriment du client.

3. Dans la mesure où la responsabilité de brunate.com est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 12 Choix de la loi, validité

Pour tous les litiges résultant du contrat de vente ou en rapport avec celui-ci, seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.

Si une ou plusieurs dispositions s'avéraient nulles, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

La version en langue allemande fait foi.